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Arrest du Conseil d'État du roi qui ordonne qu'à compter du jour de sa publication, les morues sèches de pêche françoise, seront exemptes de tous droits appartenans au roi, tant à l'entrée dans les ports du royaume, que dans la circulation de province à province
du 30 janvier 1775 -
Instruction pour l'établissement & la régie des ateliers de charité
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Lettres patentes portant etablissement d'une commission à l'effet de connoître par voie de police & d'administration & juger en dernier ressort, de l'introduction & vente du tabac dans les villes de Paris & de Versailles, & dans l'étendue des prévôtés & vicomiés en dépendantes
données à Versailles le 29 août 1775 -
Arrest du Conseil d'État du roi, qui ordonne que les lettres de change tirées des isles de France & de Bourbon
sur les trésoriers de la Marine & des colonies, dont le payemeut a été suspendu, seront représentées au Sieur de Mory caissier de la Compagnie des Indes, pour en dresser un état qui contiendra l'ordre dans lequel elles seront acquittées -
Arrest de la Cour des monnoies, qui casse & annulle une sentence rendue en la Sénéchaussee & siége présidial de Rennes, le 12 août 1768
du 29 avril 1775 -
Arrest de la Cour des monnoies, qui condamne Jean-Baptiste Chanson à être pendu & étranglé à une potence qui sera plantée dans le carrefour de Bussy, pour avoir fabriqué & distribué sciemment des écus de six livres faux
surseoit au jugement de Marie-Nicole Conard, femme d'Antoine Chanson, jusqu' après l'exécution dudit Jean-Baptiste Chanson ... du 27 juillet 1775 -
Arrest de la Cour des monnoies, qui ordonne l'exécution des ordonnances de 1549, 1554, 1586 & autres arrêts & règlemens concernant les délivrances
du 29 avril 1775 -
Arrêt de la Cour de Parlement de Rouen, portant réglement pour les spectacles
du 31 mars 1775