Arrest du Conseil d'État du roi qui ordonne qu'à compter du jour de sa publication, les morues sèches de pêche françoise, seront exemptes de tous droits appartenans au roi, tant à l'entrée dans les ports du royaume, que dans la circulation de province à province - Caumartin, Antoine-Louis-François Le Fèvre de (s.n, 1775)
At head of title: No. XII
Keywords: Codfish; Fishery law and legislation