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Statuts, ordonnances et reglemens donnez, concedez et octroyez aux maitres et marchands ouvriers en draps d'or, d'argent & soye, & autres etoffes mélangées de la ville, fauxbourgs & banlieue͏̈ de Paris
avec l'arrest du Conseil d'Etat du roy & les lettres patentes de Sa Majesté, qui en ordonnent l'execution, du mois de juillet 1667 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les tabacs pourront entrer dans le royaume par le port de l'Orient, & que la manufacture establie dansla [sic] ville de l'Orient, y restera nonobstant les dispositions portées par la déclaration du dix-sept octobre dernier
du 17 novembre 1720 -
Reglement du roy, pour la fourniture du tabac aux troupes, dans les provinces du royaume
du 30 juillet 1720 -
Arret of the Council of State in France for renewing the prohibition to import into that kingdom, to deal in or use Indian, Chinese, or Eastern stained callicoes or silks, even white callicoes and muslins
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Reglemens et statuts concernant le commerce, art & fabrique des draps, d'or, d'argent, & de soye, & autres etoffes mêlangées, qui se font dans la ville de Lyon & faux-bourgs d'icelle, & dans tout le pais de Lyonnoisens, qui ont été rendus depuis les années 1667 jusques en 1718
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Ordonnance de Sa Majesté portant défenses de s'assembler dans aucuns lieux ni quartiers que ce puisse être, & de tenir bureau pour les negociations de papier, à peine de prison, de trois mille livres d'amende &c., al'exception des agens de change seulement
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Reglement en interpretation de celuy du mois d'octobre 1718 pour servir à l'establissement de la dixme royale, & taille d'industrie dans la generalité de la Rochelle
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Etat général des dettes de l'etat à la mort du feu roy Louis XIV
arrivée le premier septembre 1715 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui revoque, à compter du jour de la publication du present arrest, le privilege exclusif de la vente du tabac accordé à Jean Ladmiral, convertit le privilege en un droit qui sera payé à l'entréebre 1719 : extrait des registres du Conseil d'Etat
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui permet, de faire venir des tabacs en feuilles de la Havanne & du Levant, en payant les droits d'entrée, sçavoir, pour ceux de la Havanne, deux cens livres par quintal, & pour ceux du Levant, soixante & quinze livres aussi par quintal
du 3 mars 120 [i.e. 1720] -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, concernant l'exercise de la police des manufactures de draperie de Cherbourg
du 5 decembre 1719 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui renouvelle les deffenses d'introduire dans le royaume ou faire aucun commerce ni usage de toiles peintes ou etoffes des Indes, de la Chine ou du Levant, mesme des toiles de coton blanches & mousselines, autres que les mousselines & toiles de coton blanches provenant des ventes faites par les directeurs de la Compagnie des Indes
du 27 septembre 1719 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que l'eau de la reine-d'Hongrie & l'eau de thin, qui seront portées en bouteilles de verre, ne seront sujets à autres ny plus grands droits que ceux ordonnez par l'Arrest du Conseil du 23 octobre 1703
du 22 novembre 1719 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui permet au Sr. de la sablonniere de faire entrer dans le royaume de la mine de pierre d'asphalte preparée & non preparée, et huile qui se tire de cette pierre
du 21 fevrier 1720 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui fixe l'entrée dans le royaume des bas & autres ouvrages de bonneteries estrangeres, composez de laine par les ports de Calais & Saint Vallery
du 3 may 1720 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant deffenses de faire sortir du royaume des ecorces d'arbres servant à faire le tan pour l'apprest des cuirs
du 13 juin 1720 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui deffend la sortie hors du royaume des soyes grezes originaires
du 9 juillet 1720 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant deffenses de faire sortir hors du royaume du bois de noyer non ouvragé
du 11 aoust 1720 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant deffenses de faire entrer dans le royaume des sardines estrangeres
du 18 novembre 1720 -
Arrest du Conseil d'Etat du roy, pour la signature des billets de la Banque royale de cent liv. & de dix liv
du troisiéme juin 1719 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui nomme des commissaires pour juger les differens mûs & à mouvoir au sujet des negociations des actions de la Compagnie des Indes
du 21 novembre 1719 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne une diminution sur les pieces de vingt sols & de dix sols
du 10 decembre 1719 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, concernant les billets de banque
du 29 decembre 1719 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les dentelles de fil, points coupez & passemens de Flandre, Angleterre & autres pais estrangers, ne pourront entrer dans le royaume que par les bureaux de Lisle & Valencienne, et payeront cinquante francs par livre pour droits d'entrée
et que les dentelles de la Flandre françoise, Artois & Hainault françois entreront par les bureaux d'Amiens, Perronne & S. Quentin & payeront neuf francs par livre & qu'à l'avenir lesdites dentelles ne seront plus marquées -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui nomme huit commis pour signer les reconnoissances, certificats, souscriptions & autres expeditions concernant les actions & primes de la Compagnie des Indes
du 9 janvier 1720