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Loi portant que la liquidation de la dette publique, et celle particulière de la dette des émigrés, continueront à être organisées en administration séparée
du 3 brumaire an IV de la République française, une et indivisible -
Projet pour retirer une grande masse d'assignats
par des moyens qui multiplieront les familles aisées, les travaux, toutes les reproductions, & seront un ciment solide à l'union des citoyens -
Loi qui rapporte celle du 27 mars 1793, par laquelle les ennemis de la Révolution sont mis hors de la loi, et celle du 23 ventose an deuxième, qui ordonne de regarder et punir comme leurs complices ceux qui les ont recélés
du 22 germinal an troisième de la République française, une et indivisible -
Loi qui rapporte celles qui mettent des citoyens hors de la loi par suite des événemens des 31 mai, premier at 2 juin
du 22 germinal, l'an troisième de la République française, une et indivisible -
Loi qui passe à l'ordre du jour sur des questions relatives aux certificats de résidence
du 23 germinal, l'an troisième de la République française, une et indivisible