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Reglemens et statuts generaux pour les longueurs, largeurs, & qualitez des draps, serges, & autres etoffes de laine & de fil
et pour la jurisdiction des procez & differens concernans les manufactures, attribuée par le roy aux maires & echevins des villes, que Sa Majesté veut être observez par toutes les villes, bourgs, & villages de son royaume -
Reglement general pour les longueurs, largeurs, & qualitez des draps, serges, & autres estoffes de laine & de fil qui seront manufacturées dans le royaume
verifié en Parlement le treiziéme aoust 1669 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy du vingt-deux fevrier 1716
qui ordonne que toutes les toiles peintes, etoffes de la Chine & du Levant, mousselines, &c., seront brûlées, même la moitié qui devoit estre envoyé à l'étranger, & les dénonciateurs payez de la totalité aux dépens du roy -
Lettres patentes du roy, portant reglement pour le commerce des colonies françoises
du mois d'avril 1717 -
Lettres patentes en forme d'edit, portant etablissement d'une compagnie de commerce, sous le nom de Compagnie d'Occident
donné à Paris au mois d'aoust 1717 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne qu'à l'avenir il ne sera perçû aucun droit sur la vaisselle d'argent, qui sera transportée de l'estendue des cinq grosses fermes dans les provinces du royaume reputées estrangeres
du 11 decembre 1717 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui deffend la sortie hors du royaume des fûtailles fabriquées, à peine de confiscation & de dix mille livres d'amende
du quinze decembre 1722 -
Lettres patentes du roy, qui accordant à la ville de Dunkerque le privilege & la liberté de faire le commerce aux isles françoises de l'Amerique, aux conditions qui y sont exprimées
à Paris au mois d'octobre 1721 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy du onziéme aoust 1722, et lettres patentes sur iceluy données à Versailles le 18 aoust 1722
registrées en la Cour des aydes le premier septembre suivant -
Arrest du Conseil d'Estat du roy du onziéme aoust 1722, et lettres patentes sur iceluy données à Versailles le 18 aoust 1722
registrées en la Cour des aydes le premier septembre suivant -
Arrest du Conseil d'Estat du roy du dix-huitiéme aoust 1722, et lettres patentes sur iceluy données à Versailles le 23 aoust 1722
registrées en la Cour des aydes le 5 septembre suivant -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, concernant le commerce des plombs d'Allemagne & du nord
du trois mars mil sept cent vingt-deux -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, servant de reglement pour le transport du sel gris qui sera enlevé des ports de Dunkerque, Calais, Boulogne & Estaples pour être transporté & rafiné dans les provinces d'Artois, Flandres, Cambresis, Hainault & Boulonnois, et reduit le droit d'entrée du sel dans lesdits ports à vingt-cinq sols par raziere du poids de deux cens cinquante livres, au lieu des trente sols portés par l'arrest du vingt-trois mars 1720
du seiziéme juin 1722 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, ordonne que pendant dix années, à commencer du premier janvier 1724, les morues tant vertes que séches & les huiles qui proviendront de la pesche des sujets de Sa Majesté à l'Isle Royale ... demeuront déchargées dans tous les ports du royaume ... de tous droits d'entrée des cinq grosses fermes
du 3 may 1723 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, du 12 avril 1723, servant de reglement pour les privileges & exemptions des habitans des Sables d'Olonne
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, en faveur des entrepreneurs de la rafinerie establie dans le port de Cette
du 15 janvier 1718 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, du 12 avril 1723, portant reglement pour l'entrée dans le royaume des etains de Siam, provenans de la Compagnie des Indes orientales de Hollande
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui exempte de tous droits des fermes, les morues vertes & seches, & les huiles, qui proviendront de la pesche des sujets du roy, à l'Isle S. Jean
du 13 septembre 1723 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que le droit de sept livres du cent pesant des savons fabriquez en pais étranger, continuera d'estre perçû, conformément au tarif de 1667, à toutes les entrées du royaume, & que ceux qui arriveront au port de Marseille seront mis en entrepost, & qu'ils n'en sortiront que pour estre introduits dans le royaume par terre en payant ledit droit au Bureau de septieme, ou pour estre embarquez par mer pour d'autres ports du royaume ou pour les pais étrangers
du cinquiéme février 1718 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, du 18 may [mars] 1718, pour la levée des quatre sols pour livre sur les droits des fermes de Sa Majesté, et qui regle l'augmentation desdits quatre sols pour livre par chaque controlle d'exploit à un sol, et à six deniers par chacune saisie mobiliaire
avec les lettres patentes registrées au Parlement -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant que les marchandises éstrangeres, que les negocians françois seront entrer dans le royaume, seront exemptes des memes d[roit]s dont les éstrangers sont exempts suivant le traité conclu à la Haye le 4 janvier 1717
du 16 may 1618 [i.e. 1718] -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les billets de la Banque générale, seront pris en payement de toutes impositions, et seront payez & acquittez par les directeurs des monnoyes, receveurs & fermiers des deniers de Sa Majesté sur le pied de six livres l'ecu
du premier juin 1718 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui fixe les droits d'entrée sur les cendres de varech, venant d'Angleterre & autres pays en dependans
du 30 aoust 1718 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui fixe les droits d'entrée sur les toiles de mênage, qui se fabriquent dans la Flandre françoise
du 30 aoust 1718 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant reduction du droit sur les fers sortant du royaume pour les pays éstrangers
du 5 novembre 1718