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Loi qui étend aux individus qui, par suite des évènemens des 31 mai, premier et 2 juin, auraient disparu pour se soustraire à l'oppression, les dispositions de celle du 22 germinal dernier
du 22 prairial, l'an troisième de la République française, une et indivisible -
Décret de la Convention nationale du 11 prairial, an second de la République française, une & indivisible
portant que la Trésorerie nationale ouvrira un crédit de cent soixante-quatorze millions