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Arrest du Conseil d'Estat du roy qui reduit les droits d'entrée sur l'acier non ouvré, à 28 sols pour cent pesant
du 23 janvier 1717 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui regle les droits qui seront perçeûs à l'avenir sur les fils de lin & de chanvre en écru ou blanchis de la province de Bretagne, entrants dans les cinq grosses fermes
du 20 fevrier 1717