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Avis du Conseil d'État sur l'époque à compter de laquelle sont valables les actes faits par des émigrés amnistiés par le Sénatus-consulte du 6 floréal an X
et sur le compétence, en matière de contestations élevées entre eux et leurs parens républicoles avant la délivrance du certificat d'amnistie -
Décret impérial concernant la clôture des maisons de prêt existantes à Paris
a Saint-Cloud, le 8 thermidor an XIII -
Ministère du grand-juge
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Extrait des minutes de la Secrétairerie d'État, à Paris, le 8 thermidor an XIII
avis du Conseil d'État relativement à la liquidation des dettes de l'ancien Mont-de-Piété de Paris -
Arrêté relatif aux piastres destinées à être converties en monnaies nationales
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Arrêté relatif au change des écus de trois livres et des pièces de vingt-quatre, douze et six sous qui n'out conservé aucune trace de leur empreinte
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Décret impérial contenant réglement sur l'organisation et les opérations du Mont-de-Piété de Paris
au palais de Saint-Cloud, le 8 thermidor an XIII