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Arrest de la cour des monnoies, qui fait défenses à toutes personnes quelconques, de donner ni de recevoir, pour aucune valeur, les pièces dites de quatre sous
décriées par l'édit du mois de janvier 1726, ni aucunes autres pièces de monnoie, dont l'empreinte seroit totalement effacée, à peine d'être poursuivis extraordinairement, & punis comme billonneurs -
Lettres patentes du roi, concernant les visites des commis du Fermier des droits de marque & de contrôle sur les ouvrages d'or & d'argent
données à Versailles le 21 mai 1771 -
Déclaration du roi, qui ordonne que l'edit du mois de mai dernier sera exécuté
en conséquence que les cent avocats créés par ledit edit continueront d'exercer & exerceront à l'avenir aux Parlement, requétes de l'Hôtel à l'ordinaire, Cour des monnoies & autres jurisdictions de l'enclos du palais, toutes les fonctions à eux attribuées par l'article VI dudit edit -
Édit du roi, portant règlement pour la comptabilité du Trésorier général des monnoies
donné à Versailles au mois de septembre 1771 -
Edit du roi, portant réglement pour la comptabilité du Trésorier général des monnoies
donné à Versailles au mois de septembre 1771 -
Édit du roi, portant désemestrement de la Cour des monnoies de Paris
donné à Versailles au mois de septembre 1771 -
Édit du roi, portant réunion & incorporation des procureurs au Conseil supérieur de Lyon à la Communauté des procureurs de la Cour des monnoies, & sénéchaussée & siége présidial de la même ville
donné à Marly au mois de juin 1771 -
Edit du roi, portant suppression de la Cour des monnoies de Lyon
donné à Compiegne au mois d'août 1771 ; registré en Parlement le 9 août 1771 -
Lettres patentes du roi, en forme d'edit, portant création d'un guidon & de deux cens archers dans la Compagnie du prévôt général des monnoies de Paris
données à Versailles au mois de mai 1770 -
Arrest de la Cour des monnoies, qui fait défenses à tous juifs, colporteurs, &c. de vendre, acheter, troquer ou débiter aucuns ouvrages, bijoux, vaisselles ou marchandises d'or & d'argent
sans y être autorises par des permissions particulières, dûment enregistrées en ladite cour -
Arrest de la Cour des monnoies, qui casse & annulle une ordonnance rendue par le prevôt général des Monnoies au département de Lyon
& lui fait défenses d'en rendre à l'avenir de pareilles -
Arrest de la Cour des monnoies, qui fait défenses à toutes personnes, marchands en gros on en détail, manouvriers, & à tous autres, de quelqu'état, qualité & condition qu'elles soient, de refuser dans les payemens, aucune des pièces d'or, d'argent & de billon, dont l'empreinte sera visibleonnoies
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Arrest du Conseil d'État du roi, et lettres patentes sur icelui, registrées en la Cour des monnoies le 27 septembre 1771, qui fixent le prix auquel les matières d'or & d'argent, seront reçues au change des Hôtels des Monnoies
du 15 septembre 1771 -
Arrest du Conseil d'État du roi, portant règlement du prix auquel les pièces de quatre sous doivent être payées le marc
au change des monnoies, & de celui qui sera donné au marc des pièces de six sous, douze sous, vingt-quatre sous, & autres pièces d'argent effacées qui seront reconnues au change des monnoies, provenir de la fabrication courante -
Arrest de la Cour des monnoies, qui ordonne aux maîtres orfévres qui n'auront point boutique ouverte ou qui s'absenteront, de remettre leurs poinçons au bureau de leur communauté
et qui fixe l'espace de temps où l'absence & la fermeture de boutique, rendront leurs places vacantes & impétrables -
Arrest de la Cour des monnoies, qui condamne Marie-Catherine Dumay
femme de Charles Antoine, en cinq cents livres d'amende, pour avoir exposé des liards de fabrique étrangère, dits stubers -
Arrest du Conseil d'État du roi, et lettres patentes sur icelui ... qui ordonnent que les anciens poinçons d'effigie, seront remplacés par celui attaché sous le contre-scel desdits arrêts & lettres patentes
du 17 octobre 1770 -
Arrest du Conseil d'État du roi : qui déboute les orfévres de Blois de l'opposition par eux formée à l'Arrêt du 27 février 1770il sept cent soixante-onze