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Extract of an edict given at Versailles, May 14, 1724, and ratify'd in the Parliament of Paris on the 31st ditto, against the protestants
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Arrest du la Conseil d'Estat du roy, qui attribue͏̈ aux intendans de Limoges, Montauban, Bordeaux & Auvergne, la connoissance de toutes les contraventions qui seront faites dans l'étendue͏̈ du vicomté de Turenne aux edits, déclarations, & reglemens concernant le tabac, et toutes les instances & contestations en matieres civiles, qui pourront survenir entre les habitans dudit vicomté & les commis de la regie, &c
du 14 juillet 1724 -
Lettres patentes en forme de declaration
données à Paris le 24 mars 1415 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui accorde la décharge des droits des Fermes générales-unies, sur les bestiaux venant des pays etrangers, ou qui passeront d'une province dans une autre, jusqu'au dernier juin de la presente année 1724
et renouvelle les deffenses d'en faire sortir hors du royaume -
Tarif général des anciens et nouveaux droits retablis par arrests du conseil, & déclaration du roy des 22 mars, premier avril, & 15 may 1722, dans la ville, fauxbourgs, & banlieue͏̈ de Paris sur les marchandises & denrées y entrans par terre & par eau
du 20 juin 1724 -
[Arrêt, dated Sept. 22, 1724, on coinage]
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant qu'à commencer du premier avril prochain, le sel d'epsum ne pourra entrer dans le royaume que par les bureaux de Rouen, Saint Vallery sur-Somme & d'Ingrande, et payera à l'entrée trente livres du cent pesant
du 30 mars 1719 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant réglement concernant les verres à vitres destinez pour la fourniture de Paris, et deffenses de transporter des verres hors du royaume
du 4 mars 1724 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, du 7 mars 1724
qui permet de faire venir directement d'Anglettere [sic], des cuirs secs provenans de Buenos-Aires, en payant vingt-cinq sols pour chacun desdits cuirs -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant deffenses de faire sortir hors du royaume les mêtiers servant à la fabrique des bas
du 25 avril 1724 -
Arrest du Conseil d'Etat du roy, du 25 avril 1724
portant reglement pour le payement des droits d'entrée, de sortie ... sur les vins venans de Bordeaux qui s'entreposent à Boulogne, & qui s'envoyent à l'étranger, ou dans les provinces reputées étrangeres -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui proroge jusqu'au premier juin de l'année prochaine 1725, la décharge des droits des Fermes générales unies, sur les bestiaux venans des pays estrangers, ou qui passeront d'une province dans une autreay 1724 : extrait des registres du Conseil d'Estat
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant prorogation pendant un an, de la moderation de droits cy-devant accordée sur le charbon de terre venant d'Angleterre, Ecosse, & Irlande
du 12 septembre 1724 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant prorogation pendant un an, de la permission cy-devant accordée aux negocians françois qui font le commerce des isles françois de l'Amerique, de faire venir des pays estrangers des lards, beurres, suifs, chandelles, & saumons salez, sans payer aucun droits
du 12 septembre 1724 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui proroge jusqu'au premier octobre 1725, la moderation des droits sur les beurres & fromages venant des pays éstrangers, & sur ceux provenant du cru du royaume
du 12 septembre 1724 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant reduction des droits d'entrée sur les verres en tables pour vitres, venans des pays éstrangers pendant un an
du 19 decembre 1724