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Ordonnance du roy, pour défendre aux cavaliers, dragons & soldats des regimens qui sont dans les villes du dedans du royaume, d'y troubler la regie des fermes, comme aussi à tous particuliers de se dire, ni faire la fonction de vivandiers pendant que lesdits regimens y demeureront, sans néanmoins rien innover à ce qui est établi dans les citadelles, forts & châteaux du dedans du royaume, dans les places où il y a ordinairement garnison, ni dans les regimens suisses, qui sont à sa solde
du vingt-cinq avril 1717 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, du 19. avril 1723, qui condamne le nommé Claude Grandhomme, (fermier d'une cense, étant près de Bertrinchamp, dans le milieu du bois de Grandmont, Chastellenie de Baccurat) en l'amende de 1000 livres par lui encourue͏̈, aux termes de l'article II. de la declaration du premier aoust 1721 portant etablissement de la ferme du tabac, &c
extrait des registres du Conseil d'Estat -
Recueil d'edits, declarations, et arrests concernant le droit de serment des offices ou marc d'or, & les quittances de finances
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The treaty of peace, union, friendship, and mutual defence, between the crowns of Great-Britain, France, and Spain
concluded at Seville on the 9th of November, N.S. 1729 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, du 27 avril 1728, et lettres patentes sur iceluy du 21 novembre 1728, concernant les foiblages & echarcetez
extrait des registres du Conseil d'Estat -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant qu'à commencer du premier avril prochain, le sel d'epsum ne pourra entrer dans le royaume que par les bureaux de Rouen, Saint Vallery sur-Somme & d'Ingrande, et payera à l'entrée trente livres du cent pesant
du 30 mars 1719