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Arrest de la Cour des monnoyes qui condamne Joachim Pinard, prevost général des monnoyes, à se dessaire de sa charge & en des restitutions & amende, pour exactions, concussions & prévarications par luy commises dans ses fonctions
du 20 aoust 1728 -
Bail des fermes royales-unies fait à Me. Pierre Carlier le 19. aoust 1726
pour six années, à commencer pour les gabelles, cinq grosses fermes, aydes, entrées, papier & parchemin timbrez des provinces où les aydes ont cours, & autres droits y joints, le premier octobre 1726 -
Arrest de la Cour des monnoyes portant règlement pour les delivrances, deniers qui doivent estre emboetez & les differentes especes que les directeurs des monnoyes doivent fabriquer
du 11 decembre 1728 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy qui proroge jusques & compris le dernier du mois de decembre prochain, l'execution de celuy du 9 decembre 1727 concernant le prix des anciennes especes & matieres d'or & d'argent
du premier juin 1728 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy qui deffend l'entrée & l'exposition des especes de billon & de cuivre de Lorraine ou autres fabriques estrangeres
et fixe la quantité de celles fabriquées dans le royaume, qui doit entrer dans les payemens -
Arrest du Conseil d'Estat du roy qui proroge l'execution de celuy du premier juin 1728 jusques & compris le dernier decembre 1729 passé lequel temps le prix des anciennes especes & matieres d'or & d'argent sera reduit ainsi qu'il eust dû estre au premier janvier prochain
du 5 decembre 1728 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant qu'à commencer du premier avril prochain, le sel d'epsum ne pourra entrer dans le royaume que par les bureaux de Rouen, Saint Vallery sur-Somme & d'Ingrande, et payera à l'entrée trente livres du cent pesant
du 30 mars 1719