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Arrest du Conseil d'Estat que permet a tous marchands, banquiers, & autres de trafiquer & négocier au dedans du royaume les barres, lingots, réaux, & autres matieres d'or & d'argent
& icelles transporter en telles villes du royaume que bon leur semblera -
Evaluation et tarif des especes d'or et d'argent
fait & arresté le 2 jour de may 1679 -
Declaration du roy en execution des articles XXI, XXII, & XXIII du traité d'Espagne & V article du traité d'Hollande
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Tarif du prix qui sera payé és hostels des monoyes des barres et autres matieres d'or & d'argent qui y seront portées
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Contract de mariage de Charles II
Roi d'Espagne, avec la Princesse Marie Loüise, fille du Prince Philippes, fils de France, frere-unique de Sa Majesté, Duc d'Orleans -
Arrest du Conseil d'Estat du roy portant reglement pour la poursuite & recouvrement des debets & deniers revenans bons en l'estendue͏̈ des chambres des comptes des six pays d'Estats
extrait des registres du Conseil d'Estat