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Reglement fait par la Cour de parlement de Dauphiné, pour la reformation des formalitez de iustice
ensemble la taxe des droits des officiers d'icelle, tant subalternes qu'autres, en execution de l'ordonnance du roy du mois d'avril 1667, tit. 31, art. 13, publié en audiance le 13 aoust 1669 -
The most Christian Kings edict or proclamation concerning English, Scotish, and Irish ships that shall be met at sea by His said Majesties ships, or by privateers acting by his commission
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Bail des gabelles de France & des eveschez de Metz, Toul, & Verdun, des salines & domaines de Lorraine & du comté de Bourgogne, des cinq grosses fermes, & autres droits y joint
fait à Maistre Nicolas Saunier, bourgeois de Paris, pour six années commencées au premier octobre 1674 & qui finiront au dernier septembre 1680 -
Ordonnance de Louis XIV, roy de France et de Navarre, donnée à Paris au mois de mars, 1669
concernant la jurisdiction des prevost des marchands & eschevins de la ville de Paris -
Tarif des droits de la doüane de Valence
arresté au Conseil d'Estat du roy le quartorziéme decembre 1651 -
The most Christian Kings edict or proclamation
concerning English, Scotish, and Irish ships that shall be met at sea by His said Majesties ships, or by privateers acting by his commission -
Ordonnance du Roy tres-Chrestien, touchant les vaisseaux Anglois, Escossois, & Irlandois, qui seront recountrés en mer par ses vasseaux, ou par ceus de ses sujets armés in cours