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Avis du Conseil d'État sur l'époque à compter de laquelle sont valables les actes faits par des émigrés amnistiés par le Sénatus-consulte du 6 floréal an X
et sur le compétence, en matière de contestations élevées entre eux et leurs parens républicoles avant la délivrance du certificat d'amnistie -
Décret impérial concernant la clôture des maisons de prêt existantes à Paris
a Saint-Cloud, le 8 thermidor an XIII -
Ministère du grand-juge
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Circulaire du Ministre de la police générale, contenant instruction pour l'exécution de l'article III de l'arrêté du 7 ventose an VIII, concernant les radiations sur les listes d'émigrés
du 1er floréal an VIII de la République française, une et indivisible -
Arrêté qui nomme les membres de la commission chargée l'examen définitif des réclamations des individus inscrits sur la liste des émigrés
du 22 ventose an VIII de la République française, une et indivisible -
Arrêté qui proroge jusqu'au 1er vendémiaire an IX la commission établie pour le travail relatif à la radiation des individus inscrits sur la liste des émigrés
du 9 thermidor an VIII de la République française, une et indivisible -
Arrêté qui accorde amnistie aux habitans des départemens mis hors l'empire de la constitution par la loi du 23 nivose an VIII
du 25 thermidor an VIII de la République française, une et indivisible -
Arrêté portant que tous les individus déportés à la Guiane française, seront transférés et mis en surveillance dan les îles de Ré et d'Oléron
du 19 fructidor an VIII de la République française, une et indivisible -
Arrêté relatif aux individus inscrits sur liste des émigrés
du 28 vendémiaire an IX de la République française, une et indivisible -
Arrêtés des consuls de la République, concernant divers individus déportés par des actes législatifs
du 13 nivose an VIII de la République française, une et indivisible -
Délibération du Conseil d'Etat, sur la manière de procéder contre les émigrés
du 5 pluviôse an VIII de la république française, une et indivisible -
Arrêté qui détermine la manière dont il sera procédé sur les demandes en radiation de la liste des émigrés
du 7 ventose an VIII de la République française, une et indivisible -
Arrêté relatif aux membres de l'Assemblée constituante inscrits sur la liste des émigrés
du 11 ventose an VIII de la République -
Loi qui détermine le mode d'application des lois relatives aux émigrés
du 12 ventose an 8 de la république française, une et indivisible -
Organisation de la Trésorerie nationale
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Extrait des minutes de la Secrétairerie d'État, à Paris, le 8 thermidor an XIII
avis du Conseil d'État relativement à la liquidation des dettes de l'ancien Mont-de-Piété de Paris -
Arrêté relatif aux piastres destinées à être converties en monnaies nationales
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Arrêté relatif au change des écus de trois livres et des pièces de vingt-quatre, douze et six sous qui n'out conservé aucune trace de leur empreinte
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Décret impérial contenant réglement sur l'organisation et les opérations du Mont-de-Piété de Paris
au palais de Saint-Cloud, le 8 thermidor an XIII -
Lettres de l'armée en Egypte, au gouvernement françois
interceptées par la corvette de sa majesté britannique, el Vincejo, dans la Méditerranée