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Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne que les arrests des 14 juillet & 23 octobre derniers seront executez selon leur forme & teneur
ce faisant, que les fabriquans qui voudront faire des etoffes appellées bayettes, sempiternes ou perpetuannes, & anacostes seront tenus de mettre le nom de l'etoffe au chef de chaque piece -
Reglement du roy pour les prises faites en mer & pour asseurer la navigation des Estats neutres & alliez pendant la guerre
du 23 juillet 1704 -
Arrest de la Cour des monoyes qui ordonne qu'il sera fait par l'un des maistres balanciers de la ville de Paris des deneraux de cinq deniers quatre grains pour les Louis d'or
& pour les doubles & demis à proportion, sur lesquels leur poids sera marqué -
Edit du roy qui ordonne une nouvelle fabrique de toutes les especes d'or & d'argent
& augmente dans le commerce toutes celles qui ont cours à present -
Edit du roy portant qu'il sera fabriqué le plus diligemment que faire se pourra dans la monnoye de Strasbourg jusqu'à la concurrence de trois mille marcs passez
net en délivrance des especes de trente-trois sols au titre de dix deniers de fin, au remede de loy de trois grains, & à la taille de vingt-six pieces & un tiers de piece au marc, au remede de poids d'un tiers de piece par marc -
Arrests notables du Conseil prive
portant cassation de plusieurs sentences de competance rendue͏̈s par des presidiaux contre des ecclesiastiques accusez de fausse monoye & de vol -
Declaration du roy sur le fait des monnoyes
verifiée par arrest de la Cour des monnoyes du 18 feurier 1630 -
Maximilian de Bethune, Marquis de Rosny, Baron de Bontin, conseiller du roy en son Conseil d'Estat, grand maitre & capitaine général de l'artillerie de France, ...
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Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne qu'à commencer du premier avril 1704 les vaisseaux appartenans aux Danois qui viendront dans les ports du royaume
chargez de cuivre en rozette, de chaudrons de cuivre rouge ou de cuivre jaune, dégrossis seulement, de plaques de cuivre rouge ... ainsi que les vaisseaux chargez des marchandises énoncées dans l'arrest du Conseil du 14 juin dernier, ou qui viendront à vuide, seront exempts & déchargez du payement du droit fret de 50 sols par tonneau, aux conditions portées par ledit arrest du 14 juin -
Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne qu'à commencer du premier avril 1704 les vaisseaux appartenans aux Suedois qui viendront dans les ports du royaume
chargez de graine de lin, de graine de chanvre, de cire jaune ... ou qui viendront à vuide, seront exempts & déchargez du payement du droit de fret de cinquante sols par tonneau, ainsi que les vaisseaux chargez des marchandises énoncées dans les arrests du Conseil des 19 juin & premier septembre 1703, aux conditions portées par ledit arrest du Conseil du 19 juin -
Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne qu'à commencer du premier jour du mois de decembre les vaisseaux appartenans aux habitans des Pai͏̈s-Bas espagnols qui viendront dans les ports du royaume pendant la presente guerre
chargez des marchandises ou denrées du crû ou fabrique desdits Pai͏̈s ou à vuide & avec leur lest pour charger dans les ports de France des marchandises ou denrées du crû ou fabrique du royaume seront exempts & déchargez du payement du droit de fret de cinquante sols par tonneau -
Arrest du Conseil d'Estat du roy qui défend & prohibe l'entrée dans le royaume, pays, terres, & seigneuries de l'obéi͏̈ssance de Sa Majesté de toutes sortes de denrées
epiceries & autres, marchandises de quelque qualité que ce soit, du crû, fabrique, ou commerce des Hollandois, Anglois, & autres nations étrangeres avec lesquelles Sa Majesté est en guerre, à peine de confiscations des marchandises, des vaisseaux, batteaux, chariots, & autres voitures & equipages, & de trois mille livres d'amende, & d'interdiction du commerce contre les marchands -
Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne de quelle maniere sera fait l'établissement de la chambre particuliere de commerce dans la ville de Montpellier
du 15 janvier 1704 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne de quelle maniere sera fait l'établissement de la chambre particuliere de commerce dans la ville de Toulouse
du 29 decembre 1703 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy qui permet de faire entrer dans le royaume de l'azur, de la colle de toutes sortes, des bois de teinture, de la garance, & du poil de sanglier sur les vaisseaux hollandois
en faveur desquels il sera expedié des passeports pour venir charger dans les ports de France des vins, des eaux de vie, & autres denrées & marchandises du royaume dont la sortie est permise -
Arrest du Conseil d'Estat du roy portant revocation du transit de Marseille à Geneve
avec reglement pour le transport des marchandises du Levant par la voye du Rhosne dans les pays estrangers -
Arrest du Conseil d'Estat du roy qui regle le cours de toutes les especes d'or & d'argent & des menue͏̈s monoyes pendant le mois de janvier
du 29 decembre 1703 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy portant reglement pour toutes les especes d'or & d'argent & des menue͏̈s monoyes
du 22 janvier 1704 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy qui regle le prix de toutes les especes d'or & d'argent & des menue͏̈s monoyes pendant le mois de mars
du 19 fevrier 1704 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy portant reglement pour toutes les especes d'or & d'argent & des menue͏̈s monoyes
du 18 mars 1704 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne que la reduction du prix des especes d'or & d'argent portée par l'arrest du Conseil du 24 novembre 1703
n'aura lieu qu'à commencer au premier may prochain -
Arrest du Conseil d'Estat du roy portant nouveau reglement pour les especes
du decembre 1704 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy qui proroge jusques au dernier janvier prochain le prix des anciens Louis d'or & d'argent non reformez en execution de l'edit du mois de may dernier dans les monoyes & bureaux des recettes royales
en confirmant le décry de ces especes dans le commerce -
Arrest du Conseil d'Estat du roy qui fait tres-expresses inhibitions & défenses à toute personnes ... d'exposer ni recevoir dans le commerce aprés le dernier jour du present mois d'aoust
les especes d'or & d'argent qui n'auront esté reformées en execution de l'edit du mois de may dernier, à peine pour la premier fois de confiscation desdites especes commercées & d'amende tant contre ceux qui exposeront lesdites especes que contre ceux qui les recevront -
Arrest du Conseil d'Estat du roy portant diminution de toutes les especes d'or & d'argent & des petites monoyes
du premier avril 1704