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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les quatre sols pour livre qui ont esté levés & perçûs sur les droits de marc d'or des offices de France
en conséquence des déclarations arrests & lettres patentes de Sa Majesté, continueront d'estre levés & perçûs sur lesdits droits de marc d'or jusqu'au dernier septembre 1738, ainsi que Sa Majesté l'a ordonné par sa déclaration du trois aoust 1732, pour ses autres droits -
Arrest du Conseil, qui ordonne que l'imposition & levée du dixiéme
ordonnées par la declaration du dix-sept novembre mil sept cens trente-trois cesseront, à commencer du premier janvier mil sept cens trente-sept -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les tabacs pourront entrer dans le royaume par le port de l'Orient, & que la manufacture establie dansla [sic] ville de l'Orient, y restera nonobstant les dispositions portées par la déclaration du dix-sept octobre dernier
du 17 novembre 1720 -
Arrest du la Conseil d'Estat du roy, qui attribue͏̈ aux intendans de Limoges, Montauban, Bordeaux & Auvergne, la connoissance de toutes les contraventions qui seront faites dans l'étendue͏̈ du vicomté de Turenne aux edits, déclarations, & reglemens concernant le tabac, et toutes les instances & contestations en matieres civiles, qui pourront survenir entre les habitans dudit vicomté & les commis de la regie, &c
du 14 juillet 1724 -
Ordonnance du roy, pour défendre aux cavaliers, dragons & soldats des regimens qui sont dans les villes du dedans du royaume, d'y troubler la regie des fermes, comme aussi à tous particuliers de se dire, ni faire la fonction de vivandiers pendant que lesdits regimens y demeureront, sans néanmoins rien innover à ce qui est établi dans les citadelles, forts & châteaux du dedans du royaume, dans les places où il y a ordinairement garnison, ni dans les regimens suisses, qui sont à sa solde
du vingt-cinq avril 1717 -
Extrait des registres du Conseil d'État, du 15 mai 1773
evaluation et tarif du prix que doivent être payées aux hôtels des monnoies & bureaux de change, les espèces de France vieilles & hors de cours, les espèces étrangères, & les autres matières d'or & d'argent, en exécution de l'arrêt du conseil du 15 septembre 1771 -
Arrest du Conseil d'État du roi, qui ordonne que dans tous les cas où le droit de marc d'or sera dû à raison de la finance des offices, il sera payé à raison de la fixation du prix des offices
faite en exécution de l'edit du mois de février 1771 -
Lettres patentes du roy, portant reglement pour le commerce qui se fait de Marseille aux isles françoises de l'Amerique
données à Paris au mois de fevrier 1719 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy portant reglement pour les manufactures de futaines & de bazins de la ville de Troyes & des environs
du 4 janvier 1701 -
Declaration du roy portant establissement d'une loterie pour le remboursement des billets de l'Estat
donnée à Paris le 21 aoust 1717 -
Arrest du Conseil d'État du roi, concernant les ouvrages d'orfévrerie destinés pour les pays étrangers & pour les colonies
du 28 mai 1770 -
Declaration du roy, portant reglement general pour le tabac
donnée à Paris le premier aoust 1721 -
Lettres patentes du roy, pour la liberté du commerce sur les côtes d'Afrique
données à Paris au mois de janvier 1716 -
Edit du roy qui réunit aux autres droits du roi le privilége de la vente exclusive du tabac dans l'étendue du royaume, à compter du premier juillet de la présente année, ainsi qu'il l'étoit avant l'alienation à titre d'engagement qui en a été fait à la Compagnie des Indes
... donné au Camp du Parc au mois de juin 1747 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, pour la prise de possession du privilege de la vente exclusive du tabac pour la Compagnie des Indes, sous le nom de Pierre le Sueur, à commencer au premier octobre prochain 1723
du 11 septembre 1723 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui nomme les directeurs pour la regie du tabac & droits y joints
du 7 septembre 1723 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les commis & employez de la Compagnie des Indes pour l'exploitation des privileges du tabac & du café, procederont aux visites & executions au sujet des toiles peintes & etoffes des Indes de la Chine & du Levant
du 14 decembre 1723 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que par les commissaires du Conseil qui seront nommez à cet effet, il sera passé contrat d'alienation à la Compagnie des Indes du privilege exclusif de la vente du tabac
du premier septembre 1723 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui permet à la Compagnie des Indes, de vendre & faire vendre les tabacs superieurs, composés de feüilles des Crûs de Guyenne & Languedoc, où les plantations avoient lieu avant la suppression qui en a esté ordonnée par l'arrest du Conseil du 29 decembre 1719, jusqu'à cinquante sols la livre en gros dans ses magasins & bureaux, & en détail par les particuliers qui en auront sa permission jusqu'à soixante sols la livre
du 26 janvier 1726 -
Arrest du Conseil d'Etat du roy, concernant les frais de justice à repeter sur les communautez
du 25. juin 1737 -
An essay on maritime power and commerce
particularly those of France -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui revoque, à compter du jour de la publication du present arrest, le privilege exclusif de la vente du tabac accordé à Jean Ladmiral, convertit le privilege en un droit qui sera payé à l'entréebre 1719 : extrait des registres du Conseil d'Etat
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui permet, de faire venir des tabacs en feuilles de la Havanne & du Levant, en payant les droits d'entrée, sçavoir, pour ceux de la Havanne, deux cens livres par quintal, & pour ceux du Levant, soixante & quinze livres aussi par quintal
du 3 mars 120 [i.e. 1720] -
Déclaration du roi, qui ordonne le changement des poinçons, pour la fabrication des espèces, sans que néanmoins le titre, le poids & la valeur en soient changés
et qui, en conséquence, ordonne que les précédentes espèces continueront d'avoir cours, concurremment avec les nouvelles -
Arrest du Conseil d'État du roi, portant règlement du prix auquel les pièces de quatre sous doivent être payées le marc, au change des Monnoies
& de celui qui sera donné au marc des pièces de six sous, douze sous, vingt-quatre sous, & autres pièces d'argent effacées qui seront reconnues au change des Monnoies, provenir de la fabrication courante