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Deliberation de messieurs les Fermiers generaux du tabac
du troisiéme decembre 1721 -
Lettres patentes du roy, portant reglement pour le commerce des colonies françoises
du mois d'avril mil sept cent dix-sept -
Declaration du roy, portant reglement general pour le tabac
donnée à Paris le premier aoust 1721 -
Memoire & instruction faite par ordre de Sa Majesté, en execution des arrests & reglemens du 23 novembre dernier, rendus au sujet des dettes de l'Estat & des actions interessées de la Compagnie des Indes, qui ont esté visées, pour expliquer de quelle maniere il doit estre procedé au jugement particulier, portant reduction & liquidation desdits effets, sans qu'il puisse estre admis aucun cas arbitraire
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant que tous les notaires & tabellions seront tenus de fournir dans un mois des extraits de tous les contracts, tant d'acquisitions que de constitutions, et autres actes translatifs de proprieté, ou constitutifs de creance, ou qui portent quittances & décharges, passez depuis le premier juillet 1719 jusqu'au dernier decembre 1720, à l'exception néantmoins des contracts de mariage, testamens, inventaires, partages, avis de parens, et autres énoncez audit arrestbre 1721 : extrait des registres du Conseil d'Estat
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Arrest du Conseil d'estat du roy, du 30 septembre 1721, qui exempte de tous droits des fermes & autres les bleds, fromens, meteils, seigles, orges, baillarges & autres grains, farines & legumes, qui passeront des provinces des cinq grosses fermes, dans les provinces reputées etrangeres, & des provinces reputées etrangeres dans celles des cinq grosses fermes, & défend la sortie desdits grains hors du royaume
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Arrest du Conseil d'estat du roy, portant deffenses de faire sortir des grains hors du royaume, et exemption des droits pour les grains, farines & legumes qui seront transportez d'une province du royaume dans une autre province du royaume
du trentiéme septembre 1721 -
Arrest du Conseil d'estat du roy, qui renouvelle les deffenses ci-devant faites, de l'introduction dans le royaume, & du commerce, port, & usage des etoffes des Indes, de la Chine & du Levant, et des toiles peintes, & autres venant desdits pays
du 10 juin 1721 -
Arrest du Conseil d'estat du roy qui proroge la permission de faire entrer dans le royaume les cendres & potasses de la Sarre, cy-devant appellées cendres de verre
du 23 aoust 1721 -
Arrest du Conseil d'estat du roy, du douziéme septembre mil sept cent vingt-un qui ordonne que l'article 1er, du titre 17 de l'ordonnance des gabelles de 1680, qui declare faux sel dans toute l'etendue des terres & seigneuries de l'obéissance de Sa Majesté, celuy venu de l'étranger sans sa permission, & en défend le commerce à peine des galeres, sera executé par les habitans de S. Malo sous les peines y portées
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Arrest du Conseil d'Etat du roy qui ordonne que les rentiers & autres assignez sur les impositions de la province de Languedoc pour les annees anterieures à 1720 seront payez en billets de banque de 100 livres, de 50 livres & de 10 livres
que les sommes dûe͏̈s à differens particuliers sur l'année 1720 dont les mandemens sont assignez sur le premier & second terme des impositions, seront aussi payez en billets de banque -
Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que faute par les particuliers qui ont affrenchi leurs biens en Languedoc, & par les créanciers de ladite province, ausquels il a été fait des sommations de recevoir leur remboursement, d'avoir retiré les sommes à eux dûe͏̈s en principal & arrerages pendant le cours du mois de fevrier prochain pour tout delay
du 28e janvier 1721 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, concernant les anciennes especes & matieres d'or & d'argent
du 16 fevrier 1721 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui fixe les droits de sortie des vins du crû des elections de Chaumont, S. Dizier, Bar-sur-Aube & Langres, sçavoir, pour ceux de Chaumont, S. Dizier & Bar-sur-Aube à 6 liv. le muid, et pour ceux de Langres à 3 liv. seulement
du 9 decembre 1721 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, concernant les actions de la Compagnie des Indes, portant que celles qui ont esté presentées au visa, en execution de l'arrest du 26 janvier 1721, demeureront fixées au nombre de cinquante mille, dont la reduction sera faite suivant les origines & suivant le reglement qui y est annexé
du 23 novembre 1721 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy qui nomme des commissaires du Conseil pour proceder à la verification & liquidation de tous les effets qui ont esté visez
du 7 decembre 1721 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne qu'à commencer en l'année 1722 il sera fait un fonds annuel de la somme de quarante millions, dont l'employ sera fait dans les Etats du roy, des fermes & des finances, pour servir au payement des arrerages des dettes visées en execution de l'arrest du 26 janvier dernier, qui seront liquidées suivant le reglement annexé à la minute du present arrest
du 23 novembre 1721 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy qui prescrit la forme en laquelle Sa Majesté entend qu'il soit procedé à l'examen & liquidation des declarations qui ont esté fournies par les proprietaires & porteurs d'effets, et sur les extraits des contracts & autres actes qui ont esté & seront delivrez par les notaires & tabellions
du 23 novembre 1721 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui proroge jusqu'au dernier mars 1722 le terme porté par celuy du 16 septembre 1721 pour le payement des droits des changeurs
et renouvelle les deffenses de donner ni recevoir en payement les anciennes especes, si ce n'est dans les bureaux des recettes -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant qu'à commencer du premier avril prochain, le sel d'epsum ne pourra entrer dans le royaume que par les bureaux de Rouen, Saint Vallery sur-Somme & d'Ingrande, et payera à l'entrée trente livres du cent pesant
du 30 mars 1719