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Recueil des tarifs et reglemens des droits d'entrée & sortie
qui se perçoivent presentement sur toutes sortes de marchandises & denrées dans toutes les doüanes & romaines [sic] du royaume -
Recueil des tailles
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Declaration du roy qui ordonne que toutes cessions & transports sur les biens des marchands qui font faillite seront nuls & de nulle valeur
s'ils ne sont faits dix jours au moins avant la faillite publiquement connue͏̈ -
Articles convenus pour la facilité du commerce entre les sujets de Sa Majesté & les sujets du roy d'Espagne dans les Pays-Bas françois & espagnols
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Arrests du Conseil d'Estat du roy portant reglement pour la Communauté des marchands & maistres ouvriers en draps d'or, d'argent, & de soye de la ville de Lyon
des 2 novembre 1700 & 26 decembre 1702 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy portant reglement sur les prises & echoue͏̈mens
donné à Versailles le 24 de mars 1703 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne qu'à commencer du premier jour de juillet les vaisseaux appartenans aux Danois qui viendront dans les ports du royaume
chargez seulement de planches, mats, & autres bois propres à la construction des vaisseaux, bourdillons, goudrons, chanvres, & cuivres, ou qui viendront à vuide & qui chargeront dans les ports du royaume & y prendront leur entiere charge de sel, de vins, d'eaux de vie, ou autres denrées & marchandises de France, seront exempts & déchargez du payement du droit de fret de cinquante sols par tonneau -
Arrest du Conseil d'Estat du roy portant reglement pour l'établissement de la Chambre particuliere de commerce dans la ville de Roue͏̈n
du 19 juin 1703 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne qu'à commencer du premier jour de juillet les vaisseaux appartenans aux Suedois qui viendront dans les ports du royaume
chargez seulement de planches, mats, & autres bois propres à la construction des vaisseaux, bourdillons, goudrons, chanvres, & cuivres, ou qui viendront à vuide & qui chargeront dans les ports du royaume & y prendront leur entiere charge de sel, de vins, d'eaux de vie, ou autres denrées & marchandises de France, seront exempts & déchargez du payement du droit de fret de cinquante sols par tonneau -
Arrest du Conseil d'Etat du roy qui permet de transporter des bleds, fromens & méteils d'une province à l'autre dans toute l'étendue͏̈ du royaume sans payer aucuns droits
à condition neanmoins par les marchands qui feront les envois desdits grains par mer de donner au sieur intendant de la province une declaration de la quantité des grains qu'ils voudront faire sortir pour une autre province du royaume & de rapporter au plus tard dans trois mois certificat de la décharge desdits grains dans le lieu de la destination qui aura esté declaré, à peine de trois cens livres d'amende -
Arrest du Conseil d'Etat du roy qui défend & prohibe l'entrée dans le royaume de toutes sortes de marchandises de quelque qualité que ce soit du cru, fabrique, ou commerce des Hollandois, Anglois, & autres pays étrangers avec lesquels Sa Majesté est en guerre
à peine de confiscation des marchandises, des vaisseaux, batteaux, chariots, & autres voitures & equipages, & de trois mille livres d'amende, & d'interdiction de commerce contre les marchands à qui il sera reconnu que les marchandises appartiendront -
Arrest du Conseil d'Etat du roy qui ordonne qu'à commencer du quinze du present mois de septembre 1703 les vaisseaux appartenans aux Suedois qui viendront dans les ports du royaume
chargez de cuivre en rozette, de chaudrons de cuivre rouge ou de cuivre jaune, &c., ainsi que les vaisseaux chargez des marchandises énoncées dans l'arrest du Conseil du 19 juin dernier, ou qui viendront à vuide, seront exempts & déchargez du payement du droit de fret de cinquante sols par tonneau, aux conditions portées par ledit arrest du 19 juin -
Arrest du Conseil d'Etat du roy qui permet la sortie hors le royaume jusqu'au premier jour du mois de septembre de l'année 1704 des bleds, fromens, seigles, & meteils par tous les ports & bureaux
pour estre transportez dans les pays étrangers, autres neanmoins que ceux avec lesquels Sa Majesté est en guerre, sans payer aucuns droits de sortie -
Declaration du roy pour le rétablissement & augmentation du commerce & de la navigation de la riviere de Loire & autres fleuves y affluans
donnée à Marly le 24 avril 1703 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne qu'à commencer au premier avril prochain les nouvelles especes seront réduites
& n'auront cours dans le commerce, sçavoir les Louis d'or que pour 13 l. 5 s., les Louis blancs or ecus que pour 3 l. 11 s., & les pieces de quatre livres de Flandre à proportion -
Arrest du Conseil d'Estat du roy portant reglement pour le cours de toutes les especes d'or & d'argent
du 20 mars 1703 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy qui proroge jusqu'au dernier avril prochain le terme porté par l'arrest du 6 fevrier dernier
ordonne qu'à commencer au premier may prochain les Louis d'or & d'argent fabriquez ou reformez en vertu de l'edit du mois de septembre 1701 & les pieces de 4 s. reformées en execution de la declaration du 14 mars 1702 demeureront reduites & n'auront cours dans le commerce, sçavoir les Louis d'or que pour 13 livres au lieu de 13 l. 10 s., les doubles & demis à proportion; les Louis blancs ou ecus que pour 3 l. 10 s. au lieu de 3 l. 12, les diminutions à proportion; les pieces de 4 liv. de Flandre pour 4 l. 10 s. au lieu de 4 l. 12 s., les diminutions à proportion; & les pieces de 4 s. pour 4 s. 8 d. au lieu de 4 s. 9 d. -
Arrest du Conseil d'Estat du roy qui défend le billonage des especes
même d'exposer ni recevoir celles qui n'ont pas esté reformées en execution de l'edit du mois de septembre 1701 & de la declaration du 14 mars 1702 & qui sont décriées -
Arrest du Conseil d'Estat du roy portant reglement pour le cours de toutes les grosses & petites especes d'or & d'argent
du 17 avril 1703 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy portant reglement pour le cours de toutes les grosses & petites especes d'or & d'argent
du 15 may 1703 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne que dans trois mois du jour de la publication les patars d'Avignon qui ont cours pour deux deniers dans la principauté d'Orange
y seront & demeureront décriez de tout cours & mise, de même que dans tout le reste du royaume -
Arrest du Conseil d'Etat du roy qui ordonne que jusques au premier octobre prochain les vieilles especes non reformées en execution de l'edit du mois de septembre 1701 & de la declaration du 14 mars 1702
seront reçûe͏̈s dans les bureaux de recette des deniers du roy sur le même pied que dans les monoyes -
Arrest du Conseil d'Estat du roy qui regle le cours des especes à commencer au premier juillet prochain jusqu'au premier aoust suivant
du 16 juin 1703 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy qui modere, sans tirer à consequence, la peine encourue͏̈ par les interessez en deux saisies d'especes faites du bureau de Peronne
réi͏̈tere les défenses du transport des especes & matieres d'or, d'argent, & de billon hors du royaume -
Arrest du Conseil d'Estat du roy qui regle le cours des especes d'or & d'argent pendant le mois de juillet
du 19 juin 1703