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Ordonnance de Louis XIV. roi de France et de Navarre
donnée à Fontainebleau au mois de juin 1680 -
Départemens de messieurs, les fermiers généraux, pour le service des fermes générales, pendant la cinquième année du bail de Me. Nicolas Salzard
arrêté le 19 novembre 1784 -
Déclaration du roy, concernant les comptes qui doivent estre rendus par les receveurs des octroys, &c
donnée à Versailles le 15. janvier 1730 -
Déclaration du roy, concernant les receveurs des consignations
donnée à Compiègne le 7. août 1748 -
Lettres patentes du roi, qui ordonnent l'enregistrement de l'edit de janvier 1782, portant création de receveurs particuliers des finances
données à Versailles le 15 octobre 1784 -
Declaration du roy portant revocation de toutes commissions extraordinaires, mesme de celles des intendans des iustices és prouinces du royaume
auec descharge à ses subjets des restes des tailles auant l'année mil six cens quarente-sept & remise d'vn demy quartier d'icelles pour les années mil six cens quarente-huict & mil six cens quarente-neuf -
Declaration du roy portant revocation des intendans de iustice & remise des restes des tailles iusques en quarante six inclusiuement
et d'vn demy quartier pour les années quarante huict & quarante neuf -
Arrêt du Conseil d'État du roi, concernant les recettes particulières des finances
du 19 février 1784 -
Arrêt du Conseil d'État du roi, qui fixe à trois livres dix sous par quintal les droits à percevoir sur le verdet distillé & cristallisé, fabriqué dans la province du Dauphiné
qui sera transporté dans les autres provinces du royaume ou à l'étranger -
Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne qu'à l'avenir les droits de greffes, droits réservés & de petit-scel, tant en principal que sous pour livre, seront perçus pendant tous les années dans toutes les justices du royaume qui sont en paréage entre Sa Majesté & des seigneurs particuliers
dans la proportion de la part qui lui appartient dans lesdites justices -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui fait deffenses aux inspecteurs des materiaux de percevoir aucuns droits
du 5 octobre 1719 -
Arrêt du Conseil d'État du roi, qui fait défenses à tous employés des fermes & régies de traduire dans aucuns tribunaux, pour raison de changemens, destitution ou suppression d'emploi, les fermiers, administrateurs ou régisseurs des droits du roi
à peine de mille livres d'amende -
Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne qu'il sera établi des commis pour recevoir les actes d'affirmations de voyages dans tous les lieux où s'exercent les justices des seigneurs
& où la perception des droits desdits actes d'affirmations de voyages, a été négligée -
Arrêt du Conseil d'État du roi, concernant la perception du droit de centième denier pour les actes portant réunion de l'usufruit à la propriété d'un immeuble
& qui règle les cas où ce droit doit être perçu ou non perçu -
Lettres patentes du roi, portant rétablissement des droits de quittance attribués au receveur général des revenus casuels
données à Versailles le 17 mars 1784 -
Lettres patentes du roi, qui désunissent du corps & Hôtel-de-Ville de Paris l'office de receveur du domaine de ladite ville
données à Versailles le 6 juin 1784