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Edict du roy portant creation d'vn office de commis hereditaire à faire les roolles des tailles & autres impositions qui se feront par cottisation sur les villes, bourgs, & paroisses taillables de ce royaume
et d'vn semblable office pour faire les roolles du sel d'impost en chacun grenier à sel où l'impost est estably -
Machinery versus manual labor
a letter to the Right Hon. Lord Grey, wherein is shown the justice and the expediency of taxing the produce of machinery in an equal proportion with the productive classes of the empire -
Ordonnance du roy nostre sire suyant linstruction de Limperiale Mae. quant aux dixiesme & vingtiesme deniers accordez en l'an xvc. cincqua[n]te & quatre
selo[n] laquelle on se riglera es deux dixiesmes & vng vingtiesme deniers, mentio[n]nez en l'acte des troys estatz de Brabant, en date le xxvije. iour de iuillet l'an xvc. lvij -
Report submitted to government
dated 24th February 1842 -
Instructions to be held and observed by the several surveyors appointed for the better ascertaining the duties upon houses, and upon marriages, births, burials, and upon batchelors and widowers, pursuant to the act of Parliament in that behalf
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Improving tax administration in developing countries
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Die Verpachtung von Zöllen und Steuern
ein Rechtsgeschäft territorialer Finanzverwaltung im Alten Reich, dargestellt am Beispiel des Kurfürstentums Köln -
The crisis in tax administration
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A declaration of the commissioners for the countie of York
appointed by the late act of Parliament (dated the 19 of December, 1651) for the monethly assessments there upon their resolution of a generall survey of the said countie -
The state tax commission
a study of the development and results of state control over the assessment of property for taxation -
L'antropophagie, ou, Les antropophages
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Practica de la administracion, y cobranza de las rentas reales, y visi ta de los ministros que se ocvpan en ellas
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Was ist fur, und was ist gegen die General-tabaks-administration zu sagen?
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Rapport fait au nom du Comité des contributions publiques, sur le taux de la retenue
que les débiteurs de rentes ou autres prestations seront autorisés à faire à raison de la contribution foncière, en acquittant ces rentes ou prestations -
Guide des citoyens, dans l'évaluation du quart de leurs revenus
pour la contribution patriotique -
Discours prononcé a la Société des amis de la constitution, le 6 octobre 1790, sur les impositions
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Rapport du Comité d'imposition, sur l'établissement du droit d'enregistrement
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Letters patent granted by His Majesty containing a demise of his revenue of Ireland for seven years
bearing date the twelfth day of July 1669 -
A letter to the Right Hon. Robert Peel, &c. &c. &c. on the recommendation of the finance committee, that the superannuation tax should be re-enacted
with remarks and statements, shewing the extent to which reductions of salaries in the public offices, during the last seven years, have been already made -
Lettres patentes du roy sur la notification et publication à faire par les tenans de terres subiectes à dixmes
pour aduertir ceulx ausquelz ladicte dixme est deüe, du temps que les fruicts decimables se leueront, afin de s'en venir faire payer deüement & raisonnablement. Auec les arrests de la Court de parleme[n]t sur ce donnez, du vingt quatriesme oiur de iuillet, mil cinq cens soixante & vng -
Lettres patentes du roi, qui autorisent les chefs de garnison des différentes généralités du ressort de la Cour des aides de Paris, à vendre les fruits & effets saisis sur les contribuables, à défaut de payement de leurs impositions
données à Versailles le 10 juin 1784 -
Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne que toutes les rentes constituées sur le roi, & autres charges annuelles de même nature, qui jusqu'à présent se sont acquittées à la caisse des arrérages, seront déformais payées à l'Hôtel-de-ville de Paris
et qui règle la comptabilité du trésorier de cette caisse -
Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne qu'à compter du 1 er. janvier 1785, les ampliations des quittances du droit de marc d'or, seront délivrées par le trésorier de ce droit
en même temps que les quittances originales, sans qu'aucune autre personne puisse en délivrer des copies collationnées -
Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne qu'il sera établi des commis pour recevoir les actes d'affirmations de voyages dans tous les lieux où s'exercent les justices des seigneurs
& où la perception des droits desdits actes d'affirmations de voyages, a été négligée -
Lettres patentes du roi, qui désunissent du corps & Hôtel-de-Ville de Paris l'office de receveur du domaine de ladite ville
données à Versailles le 6 juin 1784