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Lettres pate[n]tes de suppression de subside imposé sur ceulx qui plaident
auec l'arrest de la Court de parlement de Rouen, donné sur la verification & publication desdictes lettres, ensemble sur la restitution de ce qui à esté payé par les parties pour raison dudict subside, à cause des proces introduictz depuys le neufiesme iour d'auril, mil cinq cens soixante huict -
Ordonnance du roy nostre sire suyant linstruction de Limperiale Mae. quant aux dixiesme & vingtiesme deniers accordez en l'an xvc. cincqua[n]te & quatre
selo[n] laquelle on se riglera es deux dixiesmes & vng vingtiesme deniers, mentio[n]nez en l'acte des troys estatz de Brabant, en date le xxvije. iour de iuillet l'an xvc. lvij -
Lettres patentes du roy sur la notification et publication à faire par les tenans de terres subiectes à dixmes
pour aduertir ceulx ausquelz ladicte dixme est deüe, du temps que les fruicts decimables se leueront, afin de s'en venir faire payer deüement & raisonnablement. Auec les arrests de la Court de parleme[n]t sur ce donnez, du vingt quatriesme oiur de iuillet, mil cinq cens soixante & vng