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Loi relative aux huit cents millions d'assignats décrétés le 29 novembre 1790
& à divers objets de recette publique -
Lettres pate[n]tes de suppression de subside imposé sur ceulx qui plaident
auec l'arrest de la Court de parlement de Rouen, donné sur la verification & publication desdictes lettres, ensemble sur la restitution de ce qui à esté payé par les parties pour raison dudict subside, à cause des proces introduictz depuys le neufiesme iour d'auril, mil cinq cens soixante huict -
Recueil des ordonnances, edits, déclarations, arrests, et reglemens concernant l'origine, la regie, & perception des droits d'aydes & autres y joints
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Edit du roy, portant suppression des offices de receveurs & controlleurs de octroys & revenus patrimoniaux
et nouvelle creation de pareils offices -
Edict du roy portant creation d'vn office de commis hereditaire à faire les roolles des tailles & autres impositions qui se feront par cottisation sur les villes, bourgs, & paroisses taillables de ce royaume
et d'vn semblable office pour faire les roolles du sel d'impost en chacun grenier à sel où l'impost est estably -
Rapport fait au nom du Comité des contributions publiques, sur le taux de la retenue
que les débiteurs de rentes ou autres prestations seront autorisés à faire à raison de la contribution foncière, en acquittant ces rentes ou prestations -
Rapport du Comité d'imposition, sur l'établissement du droit d'enregistrement
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Lettres patentes du roy sur la notification et publication à faire par les tenans de terres subiectes à dixmes
pour aduertir ceulx ausquelz ladicte dixme est deüe, du temps que les fruicts decimables se leueront, afin de s'en venir faire payer deüement & raisonnablement. Auec les arrests de la Court de parleme[n]t sur ce donnez, du vingt quatriesme oiur de iuillet, mil cinq cens soixante & vng -
Lettres patentes du roi, qui autorisent les chefs de garnison des différentes généralités du ressort de la Cour des aides de Paris, à vendre les fruits & effets saisis sur les contribuables, à défaut de payement de leurs impositions
données à Versailles le 10 juin 1784 -
Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne que toutes les rentes constituées sur le roi, & autres charges annuelles de même nature, qui jusqu'à présent se sont acquittées à la caisse des arrérages, seront déformais payées à l'Hôtel-de-ville de Paris
et qui règle la comptabilité du trésorier de cette caisse -
Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne qu'à compter du 1 er. janvier 1785, les ampliations des quittances du droit de marc d'or, seront délivrées par le trésorier de ce droit
en même temps que les quittances originales, sans qu'aucune autre personne puisse en délivrer des copies collationnées -
Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne qu'il sera établi des commis pour recevoir les actes d'affirmations de voyages dans tous les lieux où s'exercent les justices des seigneurs
& où la perception des droits desdits actes d'affirmations de voyages, a été négligée -
Lettres patentes du roi, qui désunissent du corps & Hôtel-de-Ville de Paris l'office de receveur du domaine de ladite ville
données à Versailles le 6 juin 1784 -
Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que les rôles des tailles, capitation & autres impositions de la province de Languedoc, ainsi que les commandemens, contraintes, procès-verbaux, saisies-arrêts, saisies-exécutions, enlèvemens de meubles, emprisonnemens & écrous, qui seront faits pour le recouvrement des impositions, seront écrits en papier librebre 1784
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Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que les rôles des tailles, capitation & autres impositions de la province de Roussillon, ainsi que les commandemens, contraintes, procès-verbaux, saisies-arrêts, saisies-exécutions, enlèvemens de meubles, emprisonnemens & écrous, qui seront faits pour le recouvrement des impositions, seront écrits en papier librebre 1784
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Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne que les sous-baux & abonnemens des droits de la marque d'or & d'argent, faits par les sous-fermiers des baux précédens
finis le dernier septembre dernier, seront continuez & executez pendant le cours de celui fait à Cottin par Nicolas des Boves, adjudicataire des fermes générales ... du deux décembre 1732