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Rapport du Comité d'agriculture et de commerce, présenté a l'Assemblée nationale
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Rapport fait au nom du Comité de l'impositions, sur les impositions indirectes en général et sur les droits, à raison de la consommation des vins, et des boissons en particulier
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Arrest du Conseil d'Estat, qui ordonne qu'outre les droits d'ayde qui se doivent percevoir sur les vins & autres boissons, dont Sa Majesté a fait arrêter des tarifs en sondit Conseil, tous les autres droits énoncez audit arrêt seront perçûs à l'ordinaire
du 15 avril 1687