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Loi sur une question proposée par le jugement du tribunal du district de Chaumont, en date du 5 prairial
du 21 prairial l'an deuxième de la République française, une et indivisible -
Rapport fait a l'Assemblée nationale, au nom du Comité des domaines, sur les formalités que doivent observer les échangistes des domaines nationaux dont les contrats ne sont point encore consommés
pour servir de suite à la loi du 1er. décembre 1790 -
Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne la distraction, au profit de la Communauté de Pontault, de cent arpens de friches situés dans ladite paroisse
& l'adjudication aux enchères du surplus ... du 30 juin 1784