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Arrest de la Cour des monnoyes qui condamne Joachim Pinard, prevost général des monnoyes, à se dessaire de sa charge & en des restitutions & amende, pour exactions, concussions & prévarications par luy commises dans ses fonctions
du 20 aoust 1728 -
Sentence de l'election de Paris, et Arrest de la Cour des aydes, confirmatif d'icelle, des 4 may 1722 & 31 mars 1724
qui condamnent nommé Odiot, orfévre, solidairement avec son compagnon ... à cause de rebellion & d'avoir spolié deux goblets d'argent aux commis du fermier -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui casse un Arrest de la Cour des monnoyes de Lyon, ordonne l'execution des Edits des mois de decembre 1692, novembre 1693 & decembre 1721, & de l'Arrest du 10 fevrier 1711, defend aux tireurs d'or de Paris & de Lyon de vendre ou échanger leurs retailles d'or ou d'argent à d'autres qu'aux directeurs de monnoyes ou aux assineurs desdites villes
et pour les contraventions commises par les nommés Canard & Brochet, maîtres tireurs d'or à Lyon