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Arrest du Conseil d'Estat du roy, pour le remboursement des creanciers des estats de Bretagne
du 11 novembre 1719 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les certificats delivrez en execution des arrests du Conseil des 13 & 28 septembre dernier, et 2 du present mois d'octobre, seront coupez en autant d'autres certificats que les porteurs voudront
du 12 octobre 1719 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les effets provenans des trente millions d'actions des fermes, remises aux receveurs generaux des finances, et qui composent leur caisse particuliere, leur seront delivrez, au moyen de quoy Sa Majesté leve les surséances à eux accordées, et veut qu'ils payent comptant leurs billets, lettres de change & rescriptions
du 26 octobre 1719 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui permet aux proprietaires des augmentations de gages, et de toutes autres parties employées dans les estats du roy, d'en recevoir le remboursement quoy qu'elles ayent esté créés & establies avant le premier janvier 1689
du 26 novembre 1719