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Ordonnance du roy sur l'abbreuiation des proces, et consignation de certaine somme de deniers par ceux qui plaideront
publié en la Court de parlement à Rouen, le septieme iour du mois de mars, 1563 -
Arrêt de la Cour des monnoies, qui ordonne que les officiers des siéges des monnoies, seront tenus de se conformer, dans l'instruction des procedures criminelles, aux ordonnances, arrêts & réglemens
du 31 mai 1786