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Décrets relatifs aux biens communaux
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Loi portant résiliation des baux des biens nationaux, passés au profit des émigrés & des prêtres déportés
du 14 septembre 1792 -
Décret de la Convention nationale, du 17e jour de frimaire, an 2e de la République française, une et indivisible
qui ordonne le séquestre des biens des pères et mères dont les enfans sont emigrés -
Projet de loi sur les hypothèques
présenté au Conseil des cinq-cents -
Loi relative à la vente des biens des émigrés
du 2 septembre 1792, l'an quatrième de la liberté