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Lettres patentes du roy sur l'ampliation, reiglement, & declaration de la iurisdiction des vicontes de Normandie
auec l'arrest de la Cour de parlement donné, les chambres assemblee, contenant les declarations & modifications, faites par ladite cour sur lesdites lettres patentes -
Edit et ordonnance du roy donné a Moulins au mois de feurier 1566, contenant plusieurs articles sur le fait & administration de la iustice
auec l'arrest de la Cour de parlement de Rouen donné, les chambres assemblees, sur la publication dudit edit. Le tout publié en ladite cour, le trentieme iour d'aoust ensuyuant -
Edit et ordonnance du roy pour le bien & reiglement de la iustice & police de son royaume
contenant plusieurs articles sur lesquels auoit esté reserué à pouruoir par les ordonnances faites sur les remonstrances des deputez aux estats tenus à Orleans