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Reglement fait par la Cour de parlement de Dauphiné, pour la reformation des formalitez de iustice
ensemble la taxe des droits des officiers d'icelle, tant subalternes qu'autres, en execution de l'ordonnance du roy du mois d'avril 1667, tit. 31, art. 13, publié en audiance le 13 aoust 1669 -
Ordonnances du roi Charles IX, données à Rousillon, au mois de janvier 1563; et à Moulins, au mois de février 1566 ... et édit du même roi, donné à Amboise, au mois de janvier 1572
avec des notes et l'indication des ordonnances, edits,déclarations, lettres-patentes, arrêts de réglement ou arrêts notables, &c -
Declarations des roys Louis XI et Henry III auec les articles des ordonnances de Blois & d'Orleans
mentionnées és articles XIII, XIV, & XV de la Declaration du roy Louis XIV portant reglement sur le faict de la iustice, police, finances, & soulagement de tous les subjets de Sa Majesté, verifiée en Parlement le 24 iour d'octobre 1648 -
Edict d'erection de conseillers au Parleme[n]t de Rouen, & suppression de la souueraineté & ressort des sieges presidiaulx du pays de Normandie
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Declaration du roy portant reglement sur le faict de la iustice, police, finances, & soulagement des subjets de Sa Majesté
et arrest de la Chambre des comptes de verification d'icelle du vingt-septiéme nouembre 1648 -
Arrest de la Cour des monoyes qui ordonne qu'il sera informé à la requeste du procureur general du roy contre ceux qui font courir les bruits que les monoyes vont augmenter
du huit octobre 1701 -
Edit et ordonnance du roy donné a Moulins au mois de feurier 1566, contenant plusieurs articles sur le fait & administration de la iustice
auec l'arrest de la Cour de parlement de Rouen donné, les chambres assemblees, sur la publication dudit edit. Le tout publié en ladite cour, le trentieme iour d'aoust ensuyuant -
Declaration du roy verifiée en Parlement, Sa Majesté y seant en son lict de iustice, le dernier iuillet mil six cens quarente-huict
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Recueil des pièces concernant la (a) commission établie pour servir de chambre des vacations, où se trouve tout ce qui regarde les suites qu'elle a eu au Châtelet de Paris, &c
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Recueil des mémoires intéressans (au nombre de sept), que Messieurs des Enquêtes exilés en divers endroits ont envoyés à Messieurs de Grand-Chambre à Pontoise
précédé d'une lettre d'un des Messieurs des Enquêtes, et suivi d'une réponse d'un conseiller de Grand-Chambre au septième mémoire de ce recueil -
Arrêt du Conseil d'État du roi, qui fixe les règles, les époques & la forme de la distribution de la justice en l'île de la Grenade & dépendances
du 12 décembre 1779 -
Edict du roy contenant le restablissement, creation, et erection d'vne Cha[m]bre des requestes du palais en la Court de parleme[n]t de Rouen
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Edit et ordonnance du roy pour le bien & reiglement de la iustice & police de son royaume
contenant plusieurs articles sur lesquels auoit esté reserué à pouruoir par les ordonnances faites sur les remonstrances des deputez aux estats tenus à Orleans -
Edict du roy par lequel il confirme tous iugemens donnez sur les compromis des parties
pour auoir telle force & vertu que les sentences données par les iuges royaulx, & sans en pouuoir appeller qu'ils ne soyent ezecutez tant en principal despe[n]s qu'en la peine du compromis -
Declaration du roy pour exclure les iuges dont les femmes font profession de la religion pretendue͏̈ reformée
de la connoissance des procés où les ecclesiastiques auront interest -
Declaration du roy portant défenses aux juges, avocats, & autres d'avoir des clercs de la religion pretendue͏̈ reformée
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Declaration du roy portant reglement sur le faict de la iustice, police, finances, & soulagement des subjets de Sa Majesté
verifiée en Parlement le vingt-quatriéme iour d'octobre mil six cens quarente-huict -
Declaration du roy portant reglement sur le faict de la iustice, police, finances, & soulagement des subjets de Sa Majesté
verifiée en la Cour des aydes le trentiéme iour de decembre mil six cens quarante-huict -
Arrest de la Court de parlement de Rouen contenant interdiction aux aduocatz, procureurs, iuges, & officiers, subalternes, & autres ministres de iustice qui sont de la nouuelle pretendue religion
d'exercer leurs estats, offices, & charges, iusques à ce qu'ils soyent retournez en l'vnion de l'Eglise catholique, apostolique, & romaine, & faict profession de foy