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Discours prononcé par Mgr le Garde des sceaux, sur le projet de loi relatif aux successions et substitutions
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Extrait du registre des délibérations du Conseil d'État
séance du 17 germinal en 11 de la République -
Lettres patentes du roi, portant abolition du droit d'aubaine en faveur des sujets du roi d'Angleterre
données à Versailles le 18 janvier 1787 -
Ordonnances de Louis XV, roi de France et de Navarre, concernant les donations, de 1731; les testamens, de 1735; et les substitutions, de 1747ens, ou arrêts notables qui ont interprété, restreint, étendu, changé, ou abrogé quelques articles desdites ordonnances, en tour ou partie
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Loi qui détermine le mode de paiement des créanciers des successions échues à la République, comme représentant les émigrés, depuis le 9 floréal an III
du 16 thermidor an VII de la République française, une et indivisible -
Arrest du Conseil d'Etat du roy
portant que les pourvûs d'offices rendus héréditaires par décembre 1743. & déclaration du 3. du méme mois, qui sont ou seront compris dans des rôles arrêtez depuis le premier novembre 1743. pourront prositer de la remise du droit de résignation, à eux accordée par l'arrêt du conseil du 3. mars 1744