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Arrest du Conseil d'Etat du roy, par lequel Sa Majesté declare n'avoir entendu par l'art. VI de l'edit du mois d'aoust 1715 déroger à l'article XI du titre commun des fermes du mois de juillet 1681 lequel sera executé selon sa forme & teneur, & en consequence ordonne que les commis des fermes soit en titre ou par commission, joüiront des privileges & exemptions à eux accordez par l'article XI dudit titre & arrests rendus en consequence, et fait deffenses aux collecteurs de les comprendre dans les rôlles des tailles & autres charges publiquesbre 1715
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui casse l'arrest de la Cour des comptes, aydes & finances de Roüen, en ce qu'il a moderé à 60 liv. l'amende de 1000 liv. sur le fondement que le tabac de manufacture etrangere, saisi sur le Portier, dit Chauvigny, boulanger à Cherbourg, avoit été mis chez lui par des etrangers
du premier decembre 1722 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, pour la prorogation du prix des monoyes jusqu'au premier jour de decembre prochain
du 22 octobre 1707 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, pour fixer le droit qui peut estre retenu sur les sacs d'argent
du 15 novembre 1707 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, pour la prorogation du prix des monoyes jusqu'au premier jour de janvier prochain
du 26 novembre 1707 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, pour la prorogation du prix des monoyes jusqu'au premier jour de fevrier prochain
du 27 decembre 1707 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant reglement pour les monoyes pendant les mois de novembre, decembre & janvier prochains
du 20 octobre 1708 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant reglement pour les monoyes
du 20 novembre 1708 -
Arrest du Conseil d'Etat du roy, du quatriéme decembre 1708
qui ordonne qu'à la diligence de maistre Charles Ysembert, chargé de la Régie de cinq grosses fermes, le Bureau qui estoit cy devant étably dans la ville de Lille, tant pour l'éxécution du tarif de 1671, que pour le transit des marchandises des frabriques [sic] & manufactures de la Flandre françoise, pai͏̈s conquis & cédez à Sa Majesté, sera transferé & étably en la ville de Doüay ... -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui regle les diminutions qui restent à faire sur les especes d'or & d'argent
du 8 decembre 1714 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui fixe les droits de sortie des vins du crû des elections de Chaumont, S. Dizier, Bar-sur-Aube & Langres, sçavoir, pour ceux de Chaumont, S. Dizier & Bar-sur-Aube à 6 liv. le muid, et pour ceux de Langres à 3 liv. seulement
du 9 decembre 1721 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy du premier decembre 1716 qui regle les droits qui seront perçûs à commencer du premier janvier 1717 sur l'or & l'argent faux, trait & filé, tant aux entrées des cinq grosses fermes, que des provinces réputées étrangères & dans les bureaux des douannes de Lyon & de Valence & du Tiers sur taux & quarantiéme
extrait des registres du Conseil d'Estat -
Arrest du Conseil d'Estat du roy portant exemption des droits de sortie sur les melasses & sirops provenant du raffinage des sucres
du 14 decembre 1717 -
Arrest du Conseil d'Estat du roy, du 16 decembre 1721, qui permet l'entrée des drogueries & epiceries par tous les ports de Bretagne, en payant les mêmes droits que si elles entroient par le port de Nantes