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Loi portant que celui qui, pour suivant le divorce, établira, par un acte authentique, que son époux est émigré ou qu'il est résidant en pays étranger ou dans les colonies, sera dispensé de l'assigner au dernier domicile
du 24 vendémiaire, an troisième de la République française, une et indivisible -
Loi qui détermine le mode de restitution des biens des condamnés
du 21 prairial, an troisième de la République française, une et indivisible