Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les certificats de liquidation, qui ont esté ou seront deliverez par le Sr. Brehamel ou ses procureurs, controllez & visez, seront reçeûs comme deniers comptants pour acquisition de rentes viageres au denier vingt-cinq - Maurepas, Jean-Frédéric Phélypeaux (Impr. royale, 1722)
Arrest, 1707-1725; no. 52.–Kress Library
Keywords: Debts; Public; Finance; Public