Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui nomme un principal commis comptable avec seize commis qui luy seront subordonnez, pour signer tous les certificats de liquidation des effets qui ont esté visez, et depuis liquidez - Maurepas, Jean-Frédéric Phélypeaux (Impr. royale, 1722)
Arrest, 1707-1725; no. 50.–Kress Library
Keywords: Administrative agencies; Finance; Public