Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que par le lieutenant général de Police, & les officers du Chaâtelet y tenant la Chambre du Conseil, le procès sera fait aux auteurs & complices de traités, marchés & négociations, pour de prétendus bons de places de finances - France (De l'Imprimerie Royale, 1785)
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Keywords: Bonds; Commercial crimes; Criminal courts