Arrêté relatif à la liquidation des rentes viagères possédeées [sic] par des individus non prévenus d'émigration, sur la tête et pendant la vie d'un individu maintenu ou à maintenir sur la liste des émigrés - Napoleon (L'Imprimerie du Dépôt des Lois, 1803)
At head of title: No. 1826. Bulletin des lois, no. 288
Keywords: Emigration and immigration law