Loi portant que celle du 13 ventose relative à la remise des effets provenant des condamnés, ne sera susceptible d'aucune exception, et contenant une rectification de l'article XIV de cette loi - Bailleul, Jacques-Charles,Blad, Claude-Antoine-Auguste,Boissy d'Anglas, François-Antoine (Impr. du Dépôt des lois, 1795)
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