Observations de l'administration des finances sur le rapport fait à l'Assemblée nationale, le 1er septembre 1848, au nom de la commission chargée d'examiner le projet de décret relatif à l'établissement d'un impôt progressif sur les successions et donations - France ([s.n.], 1848)
Goldsmiths'-Kress no. 35707
Keywords: Land titles; Registration tax