Décrêt impérial portant création de Tribunaux chargés de la répression de la fraude et contrebande en matière de douanes, et contenant diverses dispositions relatives aux saisies et à l'emploi des marchandises de contrabande - Napoleon (Chez Marenigh, 1810)
Caption title. At head of title : Douanes impériales
Keywords: Criminal law; Fraud