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Arrest de la Court de parlement par lequel est ordonné qu'aucuns ne seront receuz en estatz ayans leurs femmes où enfans, famille & seruiteurs, de la nouuelle oppinion
et enioinct à toutes personnes de chasser leurs seruiteurs & seruantes (si aucuns ilz ont) d'icelle -
Lettres patentes du septiesme de feurier, mil cinq ce[n] soixante neuf
de declaration du roy qu'il entend ses officiers estans de la nouuelle pretendue religion, qui se sont presentez ou faict profession de leur foy depuis la declaration du mois de septembre dernier, & encores qu'ils viuent à present selon les constitutions de l'Eglise catholicque & romaine -
Edict du roy par lequel, a faute d'avoir par ses officiers de quelque qualité qu'ils soyent, qui sont de la nouuelle pretendue religion, enuoyé leurs procurations suyuant le precedent edict pour remettre leurs offices és mains du roy dedans le temps pource prefix, lesdicts offices sont declarez purement & simpleme[n]t vacans & impetrablesmission
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Edict du roy par lequel il confirme tous iugemens donnez sur les compromis des parties
pour auoir telle force & vertu que les sentences données par les iuges royaulx, & sans en pouuoir appeller qu'ils ne soyent ezecutez tant en principal despe[n]s qu'en la peine du compromis -
Edict du roy pour la recompense des cinquante mil escuz de rente accordez à Sa Maiesté par le clergé de son royaume
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Lettres patentes du roy de continuation de la seance de la Court de parlement durant le te[m]ps de la presente vacation
du vingt quatriesme de ce prese[n]t mois d'aoust, mil cinq cens soixante neuf